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GPA, la CEDH valide la filiation par adoption / Loup Besmond de Senneville in La Croix, 41379 (11 avril 2019)
[article]
Titre : GPA, la CEDH valide la filiation par adoption Type de document : texte imprimé Auteurs : Loup Besmond de Senneville, Auteur Année : 2019 Article : p. 9
in La Croix > 41379 (11 avril 2019)Descripteurs : Motbis
gestation / santé publiqueMots-clés : GPA Résumé : Enquête : Dans un avis très attendu, la Cour européenne des droits de lhomme a validé, mercredi 10 avril, la solution préconisée depuis 5 ans par la Cour de cassation lorsquelle examine la demande de parents ayant recouru à une GPA à létranger. Nature du document : documentaire [article] GPA, la CEDH valide la filiation par adoption [texte imprimé] / Loup Besmond de Senneville, Auteur . - 2019 . - p. 9.
in La Croix > 41379 (11 avril 2019)
Descripteurs : Motbis
gestation / santé publiqueMots-clés : GPA Résumé : Enquête : Dans un avis très attendu, la Cour européenne des droits de lhomme a validé, mercredi 10 avril, la solution préconisée depuis 5 ans par la Cour de cassation lorsquelle examine la demande de parents ayant recouru à une GPA à létranger. Nature du document : documentaire