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Motbis > 2810 organisation judiciaire > justice > exercice de la justice > procédure > procédure pénale > détention provisoire
détention provisoireSynonyme(s)détention préventive |
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Article : texte imprimé
Lionel Grassy, Auteur ; Carole Hénaff, Illustrateur |La détention préventive consiste à emprisonner une personne suspecte de délit ou de crime, donc présumée innocente avant qu'elle soit jugée. Du fait de son caractère attentatoire à la liberté, elle est supposée "de dernier ressort" et est strict[...]

