Indemnisation : un parcours semé d'embûches

Auteur : Laurence Ollivier
- Langues : Français
- Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
- Résumé :
  Le point sur les difficultés d'indemnisation des conséquences de la sécheresse pour les propriétaires de biens immobiliers : retour sur la chronologie de l'établissement de la loi dite de catastrophe naturelle ou "Cat Nat" ; le financement par l'ensemble des assurés ; l'intégration du retrait-gonflement des argiles (RGA) au dispositif ; la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle par la mairie nécessaire avant la déclaration du sinistre par le particulier ; le parcours du dossier de demande de déclaration de catastrophe naturelle et de la demande d'indemnisation ; l'exemple d'une commune à la déclaration refusée malgré de très nombreux dégâts sur les habitations ; la critique de la Cour des comptes sur le nombre de rejets par la commission. Encadré : les recours contre les vendeurs en cas de vente d'une maison fissurée.
- Descripteurs :
  Motbis
  dommages et intérêts
- Mots-clés : bâtiment d'habitation / assurance (garantie et protection) / période de sécheresse

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