[article] 
in60 millions de consommateurs. Hors-série découverte > 219 (07/2023)

Titre :	Indemnisation : un parcours semé d'embûches
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Laurence Ollivier
Editeur :	INC, 2023
Article :	p.82-86
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	Motbis dommages et intérêts
Mots-clés :	bâtiment d'habitation  assurance (garantie et protection)  période de sécheresse
Résumé :	Le point sur les difficultés d'indemnisation des conséquences de la sécheresse pour les propriétaires de biens immobiliers : retour sur la chronologie de l'établissement de la loi dite de catastrophe naturelle ou "Cat Nat" ; le financement par l'ensemble des assurés ; l'intégration du retrait-gonflement des argiles (RGA) au dispositif ; la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle par la mairie nécessaire avant la déclaration du sinistre par le particulier ; le parcours du dossier de demande de déclaration de catastrophe naturelle et de la demande d'indemnisation ; l'exemple d'une commune à la déclaration refusée malgré de très nombreux dégâts sur les habitations ; la critique de la Cour des comptes sur le nombre de rejets par la commission. Encadré : les recours contre les vendeurs en cas de vente d'une maison fissurée.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique

[article] Indemnisation : un parcours semé d'embûches [texte imprimé] / Laurence Ollivier . - INC, 2023 . - p.82-86.
Langues : Français (fre)
in 60 millions de consommateurs. Hors-série découverte > 219 (07/2023)

Descripteurs :	Motbis dommages et intérêts
Mots-clés :	bâtiment d'habitation  assurance (garantie et protection)  période de sécheresse
Résumé :	Le point sur les difficultés d'indemnisation des conséquences de la sécheresse pour les propriétaires de biens immobiliers : retour sur la chronologie de l'établissement de la loi dite de catastrophe naturelle ou "Cat Nat" ; le financement par l'ensemble des assurés ; l'intégration du retrait-gonflement des argiles (RGA) au dispositif ; la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle par la mairie nécessaire avant la déclaration du sinistre par le particulier ; le parcours du dossier de demande de déclaration de catastrophe naturelle et de la demande d'indemnisation ; l'exemple d'une commune à la déclaration refusée malgré de très nombreux dégâts sur les habitations ; la critique de la Cour des comptes sur le nombre de rejets par la commission. Encadré : les recours contre les vendeurs en cas de vente d'une maison fissurée.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique