Quelle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes juridiques ?

• • Editeur : Direction de l'information légale et administrative (Dila) 2022
  • Format : Web
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : documentaire
  • Résumé :

    Explications sur la suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques et d'un Etat démocratique et des cas où des juridictions internationales peuvent primer sur la Constitution.

• • Descripteurs :

    Motbis

    droit constitutionnel / juridiction internationale
  • Mots-clés : constitution (politique)
  • Niveau : Classe de 1ère/Classe de Terminale/Lycée/secondaire
• • En ligne : https://www.vie-publique.fr/fiches/19550-la-place-de-la-constitution-dans-la-hierarchie-des-normes-juridiques