Violations de l'Etat de droit en Pologne et en Hongrie : que fait (ou peut faire) l'Union européenne ?
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- Editeur : Les Surligneurs 2022
- Format : Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire Genre : documentaire
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Résumé :
Présentation des différentes étapes du processus de sanction des Etats membres violant le droit de l'Union européenne, enclenché notamment contre la Hongrie et la Pologne pour des violations des droits des personnes LGBTQI : les discussions entre l'Etat fautif et la Commission européenne ; la lettre de mise en demeure ; l'avis motivé de la Commission européenne ; la saisine de la Cour européenne de justice ; les sanctions financières.
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Descripteurs :
Motbis
Union européenne / violation des droits de l'homme - Mots-clés : droit communautaire européen
- Niveau : Classe de 1ère/Classe de Terminale/Lycée/secondaire
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Descripteurs :