La coopération Police - Justice
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- Editeur : Commission Nationale de L'informatique et des Libertés (CNIL) 2022
- Format : Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire Genre : documentaire
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Résumé :
Le point sur les échanges de données personnelles dans le cadre de la coopération policière et judiciaire européenne et internationale : les accords autorisant les échanges de certains types de données ; la supervision de systèmes informatiques par des autorités de contrôle nationales et européennes, les systèmes supervisés notamment par la CNIL (Eurodac ; Europol ; système d'information Schengen II ou SIS II ; système d'information des douanes ; Eurojust ; système d'information sur les visas ou VIS).
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Descripteurs :
Motbis
coopération internationale / exercice de la justice / format d'échanges de données / police - Niveau : secondaire
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Descripteurs :