Titre : |
Dix questions sur l'accès aux origines personnelles |
Type de document : |
document électronique |
Editeur : |
Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2022 |
Format : |
Web |
Langues : |
Français (fre) |
Descripteurs : |
Motbis droit de la famille
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Résumé : |
Le point sur les enjeux de l'accès aux origines personnelles : le contenu de la loi bioéthique du 2 août 2021 ; les conditions d'accès pour les enfants nés d'une PMA ; le rôle de la Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur ; les missions du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ; les profils des personnes qui peuvent recourir au CNAOP ; sa composition ; les types d'informations communiquées ; la question de l'identité des parents biologiques ; les différences entre la déclaration de levée de secret et la déclaration d'identité ; la procédure du pli fermé. |
Nature du document : |
documentaire |
Genre : |
documentaire |
Niveau : |
Classe de 1ère/Classe de Terminale/Lycée/secondaire |
En ligne : |
https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/271170-dix-questions-sur-lacces-a [...] |