La justice pénale en France

• • Editeur : Ministère de la Justice 2017
  • Format : Web
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : documentaire
  • Résumé :

    Rôle et fonctionnement de la justice pénale française qui juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction : les catégories d'infractions (contraventions jugées par le tribunal de police, délits jugés par le tribunal correctionnel et crimes jugés par la cour d'assises) ; les Codes de référence ; la procédure pénale ; les punitions et les mesures proposées par la justice pénale.

• • Descripteurs :

    Motbis

    droit pénal / juridiction pénale / sanction pénale
  • Niveau : secondaire
• • En ligne : http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/