L'aide juridictionnelle

• • Editeur : Ministère de la Justice 2017
  • Format : Web
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : documentaire
  • Résumé :

    Présentation du dispositif de prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais du procès d'une personne dépourvue de ressources : l'aide juridictionnelle. Les conditions du bénéfice de cette aide. La présentation de la demande. Les conséquences d'une aide juridictionnelle. Le coût exact d'un procès.

• • Descripteurs :

    Motbis

    aide juridictionnelle
  • Niveau : Classe de 1ère/Classe de Terminale/Lycée/secondaire
• • En ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074