Le statut du député : L'immunité parlementaire

• • Editeur : ASSEMBLEE NATIONALE 2019
  • Format : Web
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : documentaire
  • Résumé :

    Définition de l'immunité parlementaire. L'irresponsabilité. L'inviolabilité.

• • Descripteurs :

    Motbis

    député / droit constitutionnel
  • Niveau : Classe de 1ère/Classe de Terminale/Lycée/secondaire
• • En ligne : https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/le-depute/le-statut-du-depute#node_3272