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Le statut du député : L'immunité parlementaire

    • Editeur : ASSEMBLEE NATIONALE 2019
    • Format : Web
    • Langues : Français
    • Nature du document : documentaire Genre : documentaire
    • Résumé :

      Définition de l'immunité parlementaire. L'irresponsabilité. L'inviolabilité.

    • Descripteurs :

      Motbis

      député / droit constitutionnel
    • Niveau : Classe de 1ère/Classe de Terminale/Lycée/secondaire
    • En ligne : https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/le-depute/le-statut-du-depute#node_3272

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