Titre :	Le statut du député : L'immunité parlementaire
Type de document :	document électronique
Editeur :	ASSEMBLEE NATIONALE, 2019
Format :	Web
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	Motbis député / droit constitutionnel
Résumé :	Définition de l'immunité parlementaire. L'irresponsabilité. L'inviolabilité.
Nature du document :	documentaire
Genre :	documentaire
Niveau :	Classe de 1ère/Classe de Terminale/Lycée/secondaire
En ligne :	https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l- [...]

Le statut du député : L'immunité parlementaire [document électronique] . - ASSEMBLEE NATIONALE, 2019 . -  ; Web.
Langues : Français (fre)

Descripteurs :	Motbis député / droit constitutionnel
Résumé :	Définition de l'immunité parlementaire. L'irresponsabilité. L'inviolabilité.
Nature du document :	documentaire
Genre :	documentaire
Niveau :	Classe de 1ère/Classe de Terminale/Lycée/secondaire
En ligne :	https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l- [...]