Définir le service public

• • Editeur : Direction de l'information légale et administrative (Dila) 2020
  • Format : Web
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : documentaire
  • Résumé :

    Dossier consacré à la notion de service public. Les composantes du secteur public, qui ne se confond pas avec le service public. La définition du service public ; ses fonctions ; les principes organisant le régime juridique du service public (continuité du service public, égalité devant le service public, adaptabilité ou mutabilité du service public) ; les notions de services d'intérêt général (SIG) et de services d'intérêt économique général (SIEG), le droit européen sur les SIG.

• • Descripteurs :

    Motbis

    service public
  • Niveau : Classe de 1ère/Classe de Terminale/Lycée/secondaire
• • En ligne : https://www.vie-publique.fr/fiches/definir-le-service-public