Titre :	Le statut des députés
Type de document :	document électronique
Editeur :	ASSEMBLEE NATIONALE, 2019
Format :	Web
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	Motbis député
Résumé :	Dossier consacré au statut des députés : rémunération, immunité parlementaire, incompatibilités, financement de l'activité des députés. La rémunération des députés : pourquoi ils sont rémunérés, l'indemnité parlementaire, sa couverture sociale, son régime de retraite, l'allocation-chômage pour les députés en fin de mandat, la possibilité de cumuler indemnité parlementaire et indemnité d'élu local. L'immunité parlementaire : définition, son irresponsabilité, son inviolabilité. Les incompatibilités : du mandat parlementaire avec un emploi public ou avec la fonction de membre du gouvernement, incompatibilités professionnelles, conditions d'exercice de fonctions de conseil, contrôle des règles d'incompatibilité, règles de non-cumul des mandats. Le financement de l'activité des députés : conditions de prise en charge de la rémunération des collaborateurs de députés, conditions de remboursement des frais de mandat, contrôle de l'avance de frais de mandat, dépenses directement prises en charge par l'Assemblée nationale et plafonnées.
Nature du document :	documentaire
Genre :	documentaire
Niveau :	Classe de 1ère/Classe de Terminale/Lycée/secondaire
En ligne :	https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/folder/les-deputes/le- [...]

Le statut des députés [document électronique] . - ASSEMBLEE NATIONALE, 2019 . -  ; Web.
Langues : Français (fre)

Descripteurs :	Motbis député
Résumé :	Dossier consacré au statut des députés : rémunération, immunité parlementaire, incompatibilités, financement de l'activité des députés. La rémunération des députés : pourquoi ils sont rémunérés, l'indemnité parlementaire, sa couverture sociale, son régime de retraite, l'allocation-chômage pour les députés en fin de mandat, la possibilité de cumuler indemnité parlementaire et indemnité d'élu local. L'immunité parlementaire : définition, son irresponsabilité, son inviolabilité. Les incompatibilités : du mandat parlementaire avec un emploi public ou avec la fonction de membre du gouvernement, incompatibilités professionnelles, conditions d'exercice de fonctions de conseil, contrôle des règles d'incompatibilité, règles de non-cumul des mandats. Le financement de l'activité des députés : conditions de prise en charge de la rémunération des collaborateurs de députés, conditions de remboursement des frais de mandat, contrôle de l'avance de frais de mandat, dépenses directement prises en charge par l'Assemblée nationale et plafonnées.
Nature du document :	documentaire
Genre :	documentaire
Niveau :	Classe de 1ère/Classe de Terminale/Lycée/secondaire
En ligne :	https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/folder/les-deputes/le- [...]