Les conséquences de la loi Asap sur les négociations commerciales 2021

Dans le périodique : LSA. Libre service actualités, n°2634 (14/01/2021)
• Auteur : Yves Puget
• Pages : p.18-19
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Point sur les conséquences de la loi Asap relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique, aux relations fournisseurs-distributeurs et aux négociations commerciales : seuil de vente à perte et système de promotion, produits saisonniers, pénalités de retards pour les inexécutions d'engagements contractuels, déduction d'office pour non respect de marchandises et de livraison, gestion et rémunération des centrales d'achats internationales, calcul du taux de folding.

• • Descripteurs :

    Motbis

    politique commerciale
  • Mots-clés : réglementation économique