L'aide juridictionnelle

Dans le périodique : ASH, n°3194 (29/01/2021)
• • Auteur : Alison Dahan
  • Auteur : Clarisse Girard
• Pages : p.18-21
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Le point sur l'évolution des conditions d'accès à l'aide juridictionnelle : les conditions d'admission et la procédure de demande ; les modes alternatifs de règlement des conflits. Encadrés : plafonds et taux de l'aide au 1er janvier 2021 ; les problématiques de l'aide juridictionnelle ; le droit à un "procès équitable".

• • Descripteurs :

    Motbis

    aide juridictionnelle
  • Mots-clés : procédure : droit