Dons et legs aux salariés à domicile. : Droits d'une personne vulnérable.

Dans le périodique : ASH, n°3205 (16/04/2021)
• Auteur : David Gautier
• Pages : p. 20-24
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Les personnes âgées, handicapées et malades aidées à domicile peuvent-elles gratifier leurs employés? Si la loi limite leur capacité à disposer librement de leur patrimoine pour les protéger des abus liés à leur vulnérabilité, le Conseil constitutionnel vient d'assouplir ces restrictions au nom du droit de propriété. Explications.

• • Descripteurs :

    Motbis

    capacité juridique / patrimoine des ménages
  • Mots-clés : Don / leg / gratification.