"Délit de solidarité" et principe de fraternité

Dans le périodique : ASH, n°3183 (06/11/2020)
• • Auteur : Alison Dahan
  • Auteur : Clarisse Girard
• Pages : p.18-21
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Le point sur la législation liée aux concepts de solidarité et de fraternité, notamment à travers le délit d'aide (ou délit de solidarité) à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers en France : l'évolution des politiques publiques et des sanctions ; la conséquence des immunités pénales et leur développement ; la question du délit de solidarité. Encadrés : les immunités pénales en vigueur ; arrêtés anti-mendicité et principe de fraternité.

• • Descripteurs :

    Motbis

    délit / droit constitutionnel / migrant / sanction pénale / solidarité