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  2. La protection juridique des majeurs vulnérables
Article de périodique
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La protection juridique des majeurs vulnérables

    Dans le périodique : ASH, n°3129 (11/10/2019)
  • Auteur : Justine Honoré
    • Pages : p.46-50
    • Langues : Français
    • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
    • Résumé :

      Le point sur la réforme du cadre légal de la protection juridique des majeurs vulnérables et les modifications législatives et réglementaires, induites par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en matière d'habilitation familiale, de mesures de protection de gestion des biens et d'exercice des droits de la personne protégée : la protection du bénéficiaire lors de l'ouverture de la mesure ; les allégements procéduraux. Encadré : autres dispositions.

    • Descripteurs :

      Motbis

      personnalité juridique
    • Mots-clés : réforme administrative

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