La protection juridique des majeurs vulnérables
- Auteur : Justine Honoré
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- Langues : Français
Pages : p.46-50 -
- Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
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Résumé :
Le point sur la réforme du cadre légal de la protection juridique des majeurs vulnérables et les modifications législatives et réglementaires, induites par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en matière d'habilitation familiale, de mesures de protection de gestion des biens et d'exercice des droits de la personne protégée : la protection du bénéficiaire lors de l'ouverture de la mesure ; les allégements procéduraux. Encadré : autres dispositions.
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Descripteurs :
Motbis
personnalité juridique - Mots-clés : réforme administrative
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Descripteurs :
Dans le périodique :
ASH, n°3129 (11/10/2019)