Le régime de caducité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Dans le périodique : La Gazette santé social, n°163-164 (06/2019)
• Auteur : Muriel Cazelles
• Pages : p.26-27
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Le point sur le régime de caducité des ESSMS (Etablissements et services sociaux et médico-sociaux), d'après l'instruction N° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018, qui précise que l'autorisation délivrée est réputée caduque si l'activité de l'établissement ou du service n'est pas ouverte au public dans un délai de quatre ans à partir de la notification de la décision.

• • Descripteurs :

    Motbis

    politique sanitaire
  • Mots-clés : équipement et service de santé