| Titre : | Surendettement et expulsion locative : les aménagements de la loi "Elan" (2019) |
| Auteurs : | Olivier Hielle, Auteur ; Jean-Marc Granier, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | ASH (3102, 15/03/2019) |
| Article : | p.38-43 |
| Langues: | Français |
| Descripteurs : |
Motbis droit au logement / endettement des ménages / politique du logement |
| Résumé : | Présentation de l’article 118 de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi "Elan"), entré en vigueur en mars 2019, et qui vise à mieux articuler la procédure administrative de surendettement avec la procédure judiciaire d’expulsion : le surendettement et la résiliation du bail en cas d’impayé ; la coordination des deux procédures. Encadré : la clause de résiliation ; une exception à l’interdiction faite au surendetté d’aggraver sa situation ; la prévalence de la commission de surendettement sur le juge ; les garanties pour les bailleurs. |
| Nature du document : | documentaire |
| Genre : | Article de périodique |
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