Surendettement et expulsion locative : les aménagements de la loi "Elan"

Dans le périodique : ASH, n°3102 (15/03/2019)
• • Auteur : Olivier Hielle
  • Auteur : Jean-Marc Granier
• Pages : p.38-43
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Présentation de l’article 118 de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi "Elan"), entré en vigueur en mars 2019, et qui vise à mieux articuler la procédure administrative de surendettement avec la procédure judiciaire d’expulsion : le surendettement et la résiliation du bail en cas d’impayé ; la coordination des deux procédures. Encadré : la clause de résiliation ; une exception à l’interdiction faite au surendetté d’aggraver sa situation ; la prévalence de la commission de surendettement sur le juge ; les garanties pour les bailleurs.

• • Descripteurs :

    Motbis

    droit au logement / endettement des ménages / politique du logement