[article] 
inASH > 3102 (15/03/2019)

Titre :	Surendettement et expulsion locative : les aménagements de la loi "Elan"
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Olivier Hielle, Auteur ; Jean-Marc Granier, Auteur
Editeur :	Wolters Kluwer, 2019
Article :	p.38-43
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	Motbis droit au logement / endettement des ménages / politique du logement
Résumé :	Présentation de l’article 118 de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi "Elan"), entré en vigueur en mars 2019, et qui vise à mieux articuler la procédure administrative de surendettement avec la procédure judiciaire d’expulsion : le surendettement et la résiliation du bail en cas d’impayé ; la coordination des deux procédures. Encadré : la clause de résiliation ; une exception à l’interdiction faite au surendetté d’aggraver sa situation ; la prévalence de la commission de surendettement sur le juge ; les garanties pour les bailleurs.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique

[article] Surendettement et expulsion locative : les aménagements de la loi "Elan" [texte imprimé] / Olivier Hielle, Auteur ; Jean-Marc Granier, Auteur . - Wolters Kluwer, 2019 . - p.38-43.
Langues : Français (fre)
in ASH > 3102 (15/03/2019)

Descripteurs :	Motbis droit au logement / endettement des ménages / politique du logement
Résumé :	Présentation de l’article 118 de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi "Elan"), entré en vigueur en mars 2019, et qui vise à mieux articuler la procédure administrative de surendettement avec la procédure judiciaire d’expulsion : le surendettement et la résiliation du bail en cas d’impayé ; la coordination des deux procédures. Encadré : la clause de résiliation ; une exception à l’interdiction faite au surendetté d’aggraver sa situation ; la prévalence de la commission de surendettement sur le juge ; les garanties pour les bailleurs.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique