[article]
| Titre : |
Tous les citoyens ne sont pas égaux devant l'amende |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Marie Boeton, Auteur |
| Année : |
2019 |
| Article : |
p. 6 |
in La Croix > 41361 (21 mars 2019)
| Descripteurs : |
Motbis
droit pénal / sanction
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| Résumé : |
Saisis par une soixantaine de parlementaires, les Sages doivent se prononcer, jeudi 21 mars, sur la constitutionnalité du projet de loi sur la justice.
Ils ont notamment examiné la création d’une amende forfaitaire pour les usagers de cannabis, jugée discriminatoire par certains.
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| Nature du document : |
documentaire |
[article] Tous les citoyens ne sont pas égaux devant l'amende [texte imprimé] / Marie Boeton, Auteur . - 2019 . - p. 6. in La Croix > 41361 (21 mars 2019)
| Descripteurs : |
Motbis
droit pénal / sanction
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| Résumé : |
Saisis par une soixantaine de parlementaires, les Sages doivent se prononcer, jeudi 21 mars, sur la constitutionnalité du projet de loi sur la justice.
Ils ont notamment examiné la création d’une amende forfaitaire pour les usagers de cannabis, jugée discriminatoire par certains.
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| Nature du document : |
documentaire |
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Tous les citoyens ne sont pas égaux devant l'amende in La Croix, 41361 (21 mars 2019)