La loi de modernisation de la justice redessine le contentieux social

Dans le périodique : La Gazette santé social, n°152-153 (06/2018)
• Auteur : Nathalie Levray
• Pages : p.26-27
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Analyse juridique de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, qui réforme le contentieux social : création de pôles sociaux des tribunaux de grande instance, élargissement des possibilités de recours amiable préalable (conciliation, médiation) pour les contentieux sociaux, déjudiciarisation de la procédure de surendettement.

• • Descripteurs :

    Motbis

    justice / protection sociale
  • Mots-clés : réforme administrative