La probité dans l’action publique : les obligations de contrôle

Dans le périodique : ASH, n°3061 (18/05/2018)
• Auteur : Didier Girard
• Pages : p.35-45
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Le point sur les modalités de contrôle de la probité dans l’action publique : le contrôle de la probité publique par le juge administratif ; la sanction des crimes et délits contre la probité publique, notamment la prise illégale d’intérêt et le favoritisme ; les textes régissant les règles de probité.

• • Descripteurs :

    Motbis

    législation / morale
  • Mots-clés : politique publique / trafic d'influence