Obligations alimentaires : le fondement de l'enrichissement sans cause au secours des CCAS

Dans le périodique : La Gazette santé social, n°149 (03/2018)
• • Auteur : Claire-Marie Dubois-Spaenlé
  • Auteur : Nadia Taillebois-Zaiger
• Pages : p.26-27
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Le point sur les recours des CCAS (Centres communaux d'action sociale) gestionnaires d'EHPAD (Etablissements pour personnes âgées dépendantes) contre les débiteurs d'aliments, en cas d'impossibilité pour les seniors de régler leur dette hospitalière : analyse juridique d'un cas de jurisprudence.

• • Descripteurs :

    Motbis

    jurisprudence
  • Mots-clés : hébergement des personnes âgées (aide sociale) / gestion des créances