La garantie de prestations et de ressources minimales

Dans le périodique : ASH, n°3053 Suppl. (23/03/2018)
• Auteur : Jean-Marc Granier
• Pages : p.67-78
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Le point sur les différents dispositifs de garantie d'un niveau minimal de prestations ou de ressources pour les particuliers : les assurances ; la limitation de l'assiette des procédures civiles d'exécution ; l'aide à l'accès à des services minimaux.

• • Descripteurs :

    Motbis

    droits sociaux / endettement des ménages / procédure civile
  • Mots-clés : assurance (garantie et protection)