Le traitement du surendettement des particuliers

Dans le périodique : ASH, n°3053 Suppl. (23/03/2018)
• Auteur : Jean-Marc Granier
• Pages : p.3-65
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Dossier consacré au traitement du surendettement des particuliers. Les préalables à la procédure : la saisine ; l'instruction du dossier ; le contrôle par le juge. Les mesures de redressement : l'orientation du dossier ; le plan conventionnel en présence d’un bien immobilier ; les mesures imposées ; la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Encadrés : la distinction entre "surendetté actif" et "surendetté passif" ; graphique de l'activité annuelle des commissions de surendettement de 1990 à 2017 ; références des textes applicables aux dossiers en cours d’examen au 1er janvier 2018 ; tableau des étapes de la procédure de traitement des situations de surendettement ; la déchéance du bénéfice de la procédure ; la mesure d'accompagnement social personnalisé ; les dettes exclues des mesures de rééchelonnement ou d'effacement ; la réorientation en cours de procédure. Annexes : le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; la procédure de faillite civile d'Alsace-Moselle.

• • Descripteurs :

    Motbis

    défense du consommateur / endettement des ménages