[article] 
inASH > 3053 Suppl. (23/03/2018)

Titre :	Le traitement du surendettement des particuliers
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jean-Marc Granier, Auteur
Editeur :	Wolters Kluwer, 2018
Article :	p.3-65
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	Motbis défense du consommateur / endettement des ménages
Résumé :	Dossier consacré au traitement du surendettement des particuliers. Les préalables à la procédure : la saisine ; l'instruction du dossier ; le contrôle par le juge. Les mesures de redressement : l'orientation du dossier ; le plan conventionnel en présence d’un bien immobilier ; les mesures imposées ; la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Encadrés : la distinction entre "surendetté actif" et "surendetté passif" ; graphique de l'activité annuelle des commissions de surendettement de 1990 à 2017 ; références des textes applicables aux dossiers en cours d’examen au 1er janvier 2018 ; tableau des étapes de la procédure de traitement des situations de surendettement ; la déchéance du bénéfice de la procédure ; la mesure d'accompagnement social personnalisé ; les dettes exclues des mesures de rééchelonnement ou d'effacement ; la réorientation en cours de procédure. Annexes : le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; la procédure de faillite civile d'Alsace-Moselle.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique

[article] Le traitement du surendettement des particuliers [texte imprimé] / Jean-Marc Granier, Auteur . - Wolters Kluwer, 2018 . - p.3-65.
Langues : Français (fre)
in ASH > 3053 Suppl. (23/03/2018)

Descripteurs :	Motbis défense du consommateur / endettement des ménages
Résumé :	Dossier consacré au traitement du surendettement des particuliers. Les préalables à la procédure : la saisine ; l'instruction du dossier ; le contrôle par le juge. Les mesures de redressement : l'orientation du dossier ; le plan conventionnel en présence d’un bien immobilier ; les mesures imposées ; la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Encadrés : la distinction entre "surendetté actif" et "surendetté passif" ; graphique de l'activité annuelle des commissions de surendettement de 1990 à 2017 ; références des textes applicables aux dossiers en cours d’examen au 1er janvier 2018 ; tableau des étapes de la procédure de traitement des situations de surendettement ; la déchéance du bénéfice de la procédure ; la mesure d'accompagnement social personnalisé ; les dettes exclues des mesures de rééchelonnement ou d'effacement ; la réorientation en cours de procédure. Annexes : le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; la procédure de faillite civile d'Alsace-Moselle.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique