| Titre : | Le traitement du surendettement des particuliers (2018) |
| Auteurs : | Jean-Marc Granier, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | ASH (3053 Suppl., 23/03/2018) |
| Article : | p.3-65 |
| Langues: | Français |
| Descripteurs : |
Motbis défense du consommateur / endettement des ménages |
| Résumé : | Dossier consacré au traitement du surendettement des particuliers. Les préalables à la procédure : la saisine ; l'instruction du dossier ; le contrôle par le juge. Les mesures de redressement : l'orientation du dossier ; le plan conventionnel en présence d’un bien immobilier ; les mesures imposées ; la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Encadrés : la distinction entre "surendetté actif" et "surendetté passif" ; graphique de l'activité annuelle des commissions de surendettement de 1990 à 2017 ; références des textes applicables aux dossiers en cours d’examen au 1er janvier 2018 ; tableau des étapes de la procédure de traitement des situations de surendettement ; la déchéance du bénéfice de la procédure ; la mesure d'accompagnement social personnalisé ; les dettes exclues des mesures de rééchelonnement ou d'effacement ; la réorientation en cours de procédure. Annexes : le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; la procédure de faillite civile d'Alsace-Moselle. |
| Nature du document : | documentaire |
| Genre : | Article de périodique |
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