Les grandes lois qui ont fait la conso

Dans le périodique : LSA. Libre service actualités, n°2493 (08/02/2018)
• Auteur : Yves Puget
• Pages : p.64-65
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Retour sur les grandes lois qui ont encadré la consommation et construit la grande distribution en France entre 1985 et 2008 : décret du 24 juin ; loi Royer ; loi Galland ; LME.

• • Descripteurs :

    Motbis

    droit commercial