La loi "justice du XXIe siècle" : volet "famille"

Dans le périodique : ASH, n°3047 (09/02/2018)
• Auteur : Diane Roubinowitz
• Pages : p.37-40
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Le point sur les mesures de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle ("Justice 21"), visant à améliorer les dispositifs en matière de famille : la médiation familiale préalable ; le divorce par consentement mutuel. Encadrés : l'essentiel ; allongement du délai de la déclaration de naissance ; l'enregistrement du PACS en mairie.

• • Descripteurs :

    Motbis

    droit de la famille
  • Mots-clés : réforme administrative