La faute de service des agents territoriaux et hospitaliers

Dans le périodique : La Gazette santé social, n°147 (01/2018)
• Auteur : Sophie Soykurt
• Pages : p.41
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Le point sur la réglementation juridique en cas de faute de service d'un agent territorial ou hospitalier : définition de la faute de service et de la faute personnelle ; juridiction compétente et protection de l'agent ; cas du cumul de fautes.

• • Descripteurs :

    Motbis

    fonction publique
  • Mots-clés : droit de la fonction publique