Expulsions locatives : le plan interministériel de prévention est précisé

Dans le périodique : La Gazette santé social, n°145 (11/2017)
• Auteur : Nathalie Levray
• Pages : p.26-27
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Le point sur la circulaire du 22 mars 2017, qui fixe les modalités de mise en oeuvre de la politique publique de prévention des expulsions locatives en France : la procédure d'expulsion, les signalements et l'action sociale en amont de la procédure, la politique de prévention des expulsions. Encadré : les chartes départementales de prévention d'expulsions.

• • Descripteurs :

    Motbis

    aide sociale / logement locatif / politique du logement