La loi "justice du XXIe siècle" : volet justice des mineurs

Dans le périodique : ASH, n°3040 (29/12/2017)
• Auteur : Sarah Kherdjemil
• Pages : p.37-40
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Le point sur les mesures de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle ("Justice 21") visant à améliorer la justice des mineurs : la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs ; les peines et les mesures éducatives ; la spécialisation des procédures ; la garde à vue ; les prestations d'aide sociale.

• • Descripteurs :

    Motbis

    droit des mineurs / juridiction pour mineurs
  • Mots-clés : réforme administrative