La loi "justice du XXIe siècle" : volet contentieux

Dans le périodique : ASH, n°3039 (22/12/2017)
• Auteur : Diane Poupeau
• Pages : p.41-46
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Le point sur les mesures de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle ("Justice 21") visant à améliorer la justice du quotidien : l'accès à la justice ; le règlement amiable des litiges, en matière judiciaire et en matière administrative ; le contentieux social ; le cadre juridique commun à l'action de groupe. Encadré : l'essentiel.

• • Descripteurs :

    Motbis

    justice / relation administration-usager
  • Mots-clés : réforme administrative