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  2. Quelle portée juridique pour le principe de laïcité ?
Article de périodique
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Quelle portée juridique pour le principe de laïcité ?

    Dans le périodique : La Gazette santé social, n°143 (09/2017)
  • Auteur : Nathalie Levray
    • Pages : p.28-29
    • Langues : Français
    • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
    • Résumé :

      Analyse de l'application du principe de laïcité dans les établissements publics et les établissements chargés d'une mission de service public en France, en 2017 : cadre public et devoir de neutralité ; restrictions et contrôle du juge ; respect de la liberté de conscience des salariés et des usagers. Encadré : le point sur le respect de la liberté d'opinion et de conscience du salarié.

    • Descripteurs :

      Motbis

      laïcité / législation / service public

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