L'action de groupe "santé" : une arme pour les associations d'usagers

Dans le périodique : La Gazette santé social, n°138 (03/2017)
• Auteur : Nathalie Levray
• Pages : p.28
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Le point sur l'action de groupe "santé", créée par la loi Santé du 26 janvier 2016, qui permet aux usagers de se regrouper pour des litiges sériels en matière de santé : dommages concernés, parties intervenantes, procédure, médiation.

• • Mots-clés : procédure : droit