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Article de périodique
La garantie de prestations et de ressources minimales
- Dans le périodique : ASH, n°3053 Suppl. (23/03/2018) p.67-78
- Auteur : Jean-Marc Granier
Le point sur les différents dispositifs de garantie d'un niveau minimal de prestations ou de ressources pour les particuliers : les assurances ; la limitation de l'assiette des procédures civiles d'exécution ; l'aide à l'accès à des services min[...]Surendettement et expulsion locative : les aménagements de la loi "Elan"
- Dans le périodique : ASH, n°3102 (15/03/2019) p.38-43
- Auteur : Olivier Hielle
- Auteur : Jean-Marc Granier
Présentation de l’article 118 de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi "Elan"), entré en vigueur en mars 2019, et qui vise à mieux articuler la procédure administrative de surendettement avec la procédure jud[...]Le traitement du surendettement des particuliers
- Dans le périodique : ASH, n°3053 Suppl. (23/03/2018) p.3-65
- Auteur : Jean-Marc Granier
Dossier consacré au traitement du surendettement des particuliers. Les préalables à la procédure : la saisine ; l'instruction du dossier ; le contrôle par le juge. Les mesures de redressement : l'orientation du dossier ; le plan conventionnel en[...]Le traitement du surendettement des particuliers : introduction
- Dans le périodique : ASH, n°3053 Suppl. (23/03/2018) p.5-11
- Auteur : Jean-Marc Granier
Le point sur le phénomène de surendettement : les causes ; l'évolution de la législation. Encadrés : la distinction entre "surendetté actif" et "surendetté passif" ; graphique de l'activité annuelle des commissions de surendettement de 1990 à 20[...]
