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Dons et legs aux salariés à domicile. / David Gautier in ASH, 3205 (16/04/2021)
[article]
Titre : Dons et legs aux salariés à domicile. : Droits d'une personne vulnérable. Type de document : texte imprimé Auteurs : David Gautier, Auteur Année : 2021 Article : p. 20-24
in ASH > 3205 (16/04/2021)Descripteurs : Motbis
capacité juridique / patrimoine des ménagesMots-clés : Don leg gratification. Résumé : Les personnes âgées, handicapées et malades aidées à domicile peuvent-elles gratifier leurs employés? Si la loi limite leur capacité à disposer librement de leur patrimoine pour les protéger des abus liés à leur vulnérabilité, le Conseil constitutionnel vient d'assouplir ces restrictions au nom du droit de propriété. Explications. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique [article] Dons et legs aux salariés à domicile. : Droits d'une personne vulnérable. [texte imprimé] / David Gautier, Auteur . - 2021 . - p. 20-24.
in ASH > 3205 (16/04/2021)
Descripteurs : Motbis
capacité juridique / patrimoine des ménagesMots-clés : Don leg gratification. Résumé : Les personnes âgées, handicapées et malades aidées à domicile peuvent-elles gratifier leurs employés? Si la loi limite leur capacité à disposer librement de leur patrimoine pour les protéger des abus liés à leur vulnérabilité, le Conseil constitutionnel vient d'assouplir ces restrictions au nom du droit de propriété. Explications. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique