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4 recherche sur le mot-clé 'droit de la consommation'
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Panne, défauts... : faites jouer les garanties / INC (2021) in 60 millions de consommateurs. Hors-série expert, 134S (04/2021)
[article]
Titre : Panne, défauts... : faites jouer les garanties Type de document : texte imprimé Editeur : INC, 2021 Article : p.62-67 Langues : Français (fre)
in 60 millions de consommateurs. Hors-série expert > 134S (04/2021)Descripteurs : Motbis
service après-venteMots-clés : assurance (garantie et protection) droit de la consommation Résumé : Le point sur l'application des garanties proposées par les services après-vente (SAV) : les trois types de garantie, la garantie commerciale, la garantie de conformité et la garantie des vices cachés ; les conditions d'application des garanties légales ; la question de l'expertise ; la possibilité de cumuler les garanties commerciale et légale ; la question du retour dans l'emballage d'origine ; la question du délai d'application de la garantie de conformité ; la question du remboursement ou du remplacement ; les droits en cas de durée du temps de réparation ; la durée des garanties ; le cas des pannes à répétition. Encadrés : la saisie du Médiateur de la consommation ; lexique ; les conseils pour pouvoir faire jouer les garanties ; le cas des réparations hors garantie ; l'analyse des trois types de garantie. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique [article] Panne, défauts... : faites jouer les garanties [texte imprimé] . - INC, 2021 . - p.62-67.
Langues : Français (fre)
in 60 millions de consommateurs. Hors-série expert > 134S (04/2021)
Descripteurs : Motbis
service après-venteMots-clés : assurance (garantie et protection) droit de la consommation Résumé : Le point sur l'application des garanties proposées par les services après-vente (SAV) : les trois types de garantie, la garantie commerciale, la garantie de conformité et la garantie des vices cachés ; les conditions d'application des garanties légales ; la question de l'expertise ; la possibilité de cumuler les garanties commerciale et légale ; la question du retour dans l'emballage d'origine ; la question du délai d'application de la garantie de conformité ; la question du remboursement ou du remplacement ; les droits en cas de durée du temps de réparation ; la durée des garanties ; le cas des pannes à répétition. Encadrés : la saisie du Médiateur de la consommation ; lexique ; les conseils pour pouvoir faire jouer les garanties ; le cas des réparations hors garantie ; l'analyse des trois types de garantie. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique A la réflexion : pour une médiation efficace / Marc El Nouchi / INC (2022) in 60 millions de consommateurs, 577 (02/2022)
[article]
Titre : A la réflexion : pour une médiation efficace Type de document : texte imprimé Auteurs : Marc El Nouchi, Auteur ; Hervé Cabibbo, Auteur Editeur : INC, 2022 Article : p.42-43 Langues : Français (fre)
in 60 millions de consommateurs > 577 (02/2022)Descripteurs : Motbis
médiation socialeMots-clés : droit de la consommation Résumé : Entretien avec Marc El Nouchi, président de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), à propos de l'accès à la médiation de la consommation en cas de litige avec un professionnel : la question de l'irrecevabilité des demandes de médiation et l'obligation de réclamation préalable auprès du professionnel ; les étapes de la saisine de la médiation ; l'acceptation de la médiation par le professionnel ; la question de l'indépendance du médiateur ; l'éthique professionnelle du médiateur. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique [article] A la réflexion : pour une médiation efficace [texte imprimé] / Marc El Nouchi, Auteur ; Hervé Cabibbo, Auteur . - INC, 2022 . - p.42-43.
Langues : Français (fre)
in 60 millions de consommateurs > 577 (02/2022)
Descripteurs : Motbis
médiation socialeMots-clés : droit de la consommation Résumé : Entretien avec Marc El Nouchi, président de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), à propos de l'accès à la médiation de la consommation en cas de litige avec un professionnel : la question de l'irrecevabilité des demandes de médiation et l'obligation de réclamation préalable auprès du professionnel ; les étapes de la saisine de la médiation ; l'acceptation de la médiation par le professionnel ; la question de l'indépendance du médiateur ; l'éthique professionnelle du médiateur. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique Garanties : le dématérialisé, un bien comme les autres / Adrian de San Isidoro / INC (2022) in 60 millions de consommateurs, 578 (03/2022)
[article]
Titre : Garanties : le dématérialisé, un bien comme les autres Type de document : texte imprimé Auteurs : Adrian de San Isidoro, Auteur ; Hervé Cabibbo, Auteur Editeur : INC, 2022 Article : p.44-45 Langues : Français (fre)
in 60 millions de consommateurs > 578 (03/2022)Mots-clés : droit de la consommation Résumé : Le point sur l'élargissement de la garantie légale de conformité aux biens et services numériques au 1er janvier 2022 : les conditions d'application et les recours de cette garantie pour les fichiers numériques achetés ponctuellement, les services délivrés sous forme d'abonnement et les mises à jour des objets connectés. Nature du document : documentaire Genre : / Article de périodique //Article de périodique [article] Garanties : le dématérialisé, un bien comme les autres [texte imprimé] / Adrian de San Isidoro, Auteur ; Hervé Cabibbo, Auteur . - INC, 2022 . - p.44-45.
Langues : Français (fre)
in 60 millions de consommateurs > 578 (03/2022)
Mots-clés : droit de la consommation Résumé : Le point sur l'élargissement de la garantie légale de conformité aux biens et services numériques au 1er janvier 2022 : les conditions d'application et les recours de cette garantie pour les fichiers numériques achetés ponctuellement, les services délivrés sous forme d'abonnement et les mises à jour des objets connectés. Nature du document : documentaire Genre : / Article de périodique //Article de périodique Le Web nous prend pour des consentants ! / Lionel Maugain / INC (2018) in 60 millions de consommateurs, 539 (07/2018)
[article]
Titre : Le Web nous prend pour des consentants ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Lionel Maugain, Auteur Editeur : INC, 2018 Article : p.12-13 Langues : Français (fre)
in 60 millions de consommateurs > 539 (07/2018)Descripteurs : Motbis
commerce électronique / contrat commercialMots-clés : droit de la consommation Résumé : Le point sur l'information du client pour un consentement éclairé d'acceptation des clauses d'un contrat de vente ou d'utilisation d'un service sur Internet : l'exemple de deux cas proposant une clause aberrante dans leur contrat ; le constat de la non-lecture des conditions générales d'utilisation ou de vente (CGU ou CGV) ; la demande d'autorisation d'exploitations des données personnelles dans le cadre du Règlement général de protection des données personnelles (RGPD) ; le rappel du cadre réglementaire des stipulations contractuelles ; la clarification des dispositions des contrats dans l'économie réelle ; la question de l'étendue de cette clarification aux sites marchands, réseaux sociaux et services en ligne ; la demande d'un résumé standard. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique [article] Le Web nous prend pour des consentants ! [texte imprimé] / Lionel Maugain, Auteur . - INC, 2018 . - p.12-13.
Langues : Français (fre)
in 60 millions de consommateurs > 539 (07/2018)
Descripteurs : Motbis
commerce électronique / contrat commercialMots-clés : droit de la consommation Résumé : Le point sur l'information du client pour un consentement éclairé d'acceptation des clauses d'un contrat de vente ou d'utilisation d'un service sur Internet : l'exemple de deux cas proposant une clause aberrante dans leur contrat ; le constat de la non-lecture des conditions générales d'utilisation ou de vente (CGU ou CGV) ; la demande d'autorisation d'exploitations des données personnelles dans le cadre du Règlement général de protection des données personnelles (RGPD) ; le rappel du cadre réglementaire des stipulations contractuelles ; la clarification des dispositions des contrats dans l'économie réelle ; la question de l'étendue de cette clarification aux sites marchands, réseaux sociaux et services en ligne ; la demande d'un résumé standard. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique