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Majeurs protégés: Le financement des mesures de protection juridique. / Sorithi Sa in TSA Hebdo, 098 (12/2018)
[article]
Titre : Majeurs protégés: Le financement des mesures de protection juridique. Type de document : texte imprimé Auteurs : Sorithi Sa, Auteur Année : 2018 Article : p. 34-39
in TSA Hebdo > 098 (12/2018)Descripteurs : Motbis
capacité juridique / organisme de protection sociale / système de protectionMots-clés : Tutelle curatelle. Résumé : Depuis le 01 septembre 2018, le financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) exercées par des madataires judiciaires obéit à de nouvelles règles. Le barème de participation a été revu à la hausse. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique [article] Majeurs protégés: Le financement des mesures de protection juridique. [texte imprimé] / Sorithi Sa, Auteur . - 2018 . - p. 34-39.
in TSA Hebdo > 098 (12/2018)
Descripteurs : Motbis
capacité juridique / organisme de protection sociale / système de protectionMots-clés : Tutelle curatelle. Résumé : Depuis le 01 septembre 2018, le financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) exercées par des madataires judiciaires obéit à de nouvelles règles. Le barème de participation a été revu à la hausse. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique